CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Haqua (nom commercial exploité par Stratagem Consulting SRL ou toute entité liée), ci-après « Haqua », et tout professionnel partenaire (installateur, revendeur, distributeur, apporteur d’affaires, société de
services, etc.), ci-après « le Partenaire »,
concernant la vente, la distribution, l’installation et la promotion des équipements Haqua, notamment
les systèmes Haqua‐Q et filtres CTO BB20.
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations B2B. Elles prévalent sur tout autre document du Partenaire, sauf accord écrit contraire signé par Haqua.
Elles couvrent notamment : - la vente de matériel, - les conditions de livraison, - l’usage de la marque et des supports marketing, - la responsabilité liée à l’installation, - les limites de performance liées à la qualité de l’eau, - les conditions de paiement, - les garanties, - les conditions de résiliation.
3. Statut du Partenaire
Le Partenaire agit en tant qu’indépendant juridiquement et commercialement.
Il ne peut en aucun cas être considéré comme : - salarié de Haqua, - agent commercial exclusif, - représentant légal de Haqua, - franchisé.
Sauf mention contraire écrite, le partenariat n’implique aucune exclusivité territoriale.
4. Produits concernés
Les CGV couvrent notamment : - Système de filtration Haqua‐Q - Filtres CTO BB20 et consommables associés - Accessoires et pièces compatibles - Supports marketing fournis par Haqua
Les caractéristiques techniques sont décrites dans les fiches produits communiquées par Haqua. Ces informations sont données à titre indicatif et peuvent évoluer sans préavis.
5. Commandes
Toute commande : - doit être formulée par écrit (email, bon de commande, plateforme partenaire, etc.), - est considérée comme ferme après confirmation par Haqua, - ne peut être annulée après validation sans accord écrit de Haqua.
Haqua se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, défaut de paiement ou comportement portant atteinte à l’image de marque.
6. Prix
Les prix appliqués sont ceux du tarif Partenaire en vigueur au jour de la commande.
Les prix : - sont exprimés hors TVA, - peuvent être modifiés à tout moment, - n’incluent pas les frais de livraison sauf mention contraire.
Aucun remboursement de différence de prix ne pourra être exigé en cas d’évolution tarifaire.
7. Conditions de paiement
Sauf accord particulier écrit : - Paiement comptant à la commande pour les nouveaux partenaires, - Paiement à 7, 14 ou 30 jours possible après validation par Haqua pour partenaires actifs.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement : - des intérêts de retard conformément à la loi belge sur les transactions commerciales, - une indemnité forfaitaire minimale de 40 €, - la suspension immédiate des livraisons et avantages partenaires.
8. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Haqua ne pourra être tenue responsable des retards dus à : - transporteurs, - fournisseurs, - cas de force majeure, - problèmes logistiques indépendants de sa volonté.
Les risques liés au transport sont transférés au Partenaire dès la remise au transporteur.
Le Partenaire est tenu de vérifier l’état des marchandises à réception et de notifier toute anomalie dans un délai de 48 heures.
9. Installation et responsabilité
Le Partenaire est seul responsable : - de l’installation, - du respect des normes locales, - de la conformité plomberie, - des tests de pression, - de l’étanchéité, - du bon usage du matériel chez le client final.
Haqua ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à : - une mauvaise installation, - une modification du système, - l’ajout d’éléments non compatibles, - une mauvaise utilisation par le client final.
10. Performances – Qualité de l’eau – Résultats variables
Les produits Haqua sont conçus pour améliorer la qualité de l’eau selon leurs caractéristiques techniques. Toutefois, le Partenaire reconnaît que les résultats peuvent varier en fonction de nombreux facteurs indépendants de Haqua (composition de l’eau locale, réseau de distribution, installation existante, pression, état des canalisations, usages, etc.). En particulier concernant certains contaminants tels que les PFAS, l’efficacité peut dépendre fortement du contexte et de la situation initiale, de sorte qu’aucun résultat uniforme ou garanti ne peut être promis sans analyse préalable de l’eau.
Les systèmes Haqua‑Q et CTO BB20 sont conçus pour améliorer la qualité de l’eau selon leurs spécifications techniques.
Cependant, le Partenaire reconnaît expressément que :
La qualité de l’eau varie fortement selon :
la région,
le réseau de distribution,
l’installation intérieure,
la pression,
l’ancienneté des canalisations,
la présence de polluants spécifiques.
Les performances perçues peuvent donc varier d’un site à l’autre.
En conséquence :
Haqua ne garantit pas un résultat identique chez tous les clients,
aucune promesse de résultat absolu ne peut être faite au client final sans analyse d’eau préalable,
toute communication commerciale doit rester conforme aux supports validés par Haqua.
Le Partenaire s’engage à adopter un discours honnête et professionnel auprès des clients finaux.
11. Garantie produits
Les produits bénéficient d’une garantie de 24 mois contre les défauts de fabrication, selon les conditions précisées dans la documentation technique.
La garantie couvre exclusivement : - les défauts de fabrication avérés, - les composants défectueux.
La garantie ne couvre pas : - l’usure normale, - les consommables, - les dommages liés à une mauvaise installation, - les dégâts liés au gel, - la mauvaise pression, - le calcaire excessif, - une eau anormalement chargée, - toute modification du système.
Toute demande de garantie doit être accompagnée de : - photos, - numéro de série, - description précise du problème, - preuve d’installation conforme.
12. Supports marketing et image de marque
Haqua met à disposition des supports marketing (logos, visuels, textes, brochures, etc.).
Le Partenaire s’engage à : - respecter la charte graphique, - ne pas modifier les supports sans validation écrite, - ne pas nuire à l’image de la marque, - ne pas utiliser la marque Haqua à des fins trompeuses.
Haqua se réserve le droit de retirer l’autorisation d’usage de la marque à tout moment en cas d’abus.
13. Communication et publicité
Toute publicité locale réalisée par le Partenaire doit : - respecter les caractéristiques réelles des produits, - éviter toute promesse irréaliste, - rester conforme aux valeurs et positionnement de Haqua.
Haqua peut demander la modification ou le retrait de toute communication jugée non conforme.
14. Annulation – Résiliation du partenariat
Chaque partie peut mettre fin au partenariat à tout moment par simple notification écrite.
La résiliation entraîne : - la fin immédiate de l’usage de la marque Haqua, - l’arrêt de toute communication se réclamant de Haqua, - le maintien des obligations financières en cours.
Les commandes déjà validées restent dues.
15. Confidentialité
Le Partenaire s’engage à garder strictement confidentielles : - les conditions tarifaires, - les documents internes, - les informations techniques, - les méthodes commerciales.
Cette obligation perdure même après la fin du partenariat.
16. Protection de la relation client
Sauf accord contraire écrit, chaque Partenaire reste propriétaire de sa relation commerciale avec ses clients finaux.
Haqua s’engage à ne pas démarcher directement les clients finaux apportés par un Partenaire actif, sauf demande expresse du Partenaire ou demande directe du client.
17. Responsabilité limitée
La responsabilité de Haqua est strictement limitée au montant des produits concernés.
Haqua ne pourra être tenue responsable des : - pertes d’exploitation, - pertes de chiffre d’affaires, - dommages indirects, - litiges entre le Partenaire et ses clients.
18. Force majeure
Haqua ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (panne majeure, rupture fournisseur, catastrophe naturelle, guerre, grève, blocage logistique, etc.).
19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Haqua seront compétents.
20. Propriété intellectuelle – Interdiction de copie, d’analyse et de reproduction
L’ensemble des produits, systèmes, concepts, documentations, supports techniques, supports commerciaux, visuels, marques, logos, dénominations, contenus et savoir-faire liés à Haqua et aux produits Haqua-Q et CTO BB20 sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le Partenaire s’interdit formellement, directement ou indirectement : - de copier ou reproduire tout ou partie des produits, - de faire démonter, analyser ou expertiser le matériel dans un objectif de reproduction ou de concurrence, - de développer ou commercialiser un produit concurrent utilisant tout ou partie des concepts, architectures ou principes techniques de Haqua, - de transmettre à un tiers des informations techniques, commerciales ou stratégiques non publiques, - d’utiliser les supports Haqua à d’autres fins que la promotion des produits Haqua.
Toute violation de cette clause pourra entraîner : - la résiliation immédiate du partenariat sans préavis, - l’interdiction d’usage de la marque Haqua, - d’éventuelles poursuites judiciaires et demandes de dommages et intérêts.
21. Acceptation
Toute commande ou collaboration implique acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Version : 1.1 – Document interne évolutif