CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B – HAQUA
1. Identification de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente B2B, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre :
Stratagem Consulting SRL, exploitant la marque commerciale Haqua, dont le siège est situé Rue d'Edimbourg 34, 6040 Jumet, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1015.268.217, ci-après « Haqua »,
et
tout professionnel partenaire, notamment installateur, revendeur, distributeur, apporteur d’affaires, société de services ou tout autre professionnel agissant dans le cadre de son activité, ci-après le « Partenaire ».
Haqua et le Partenaire sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente, la distribution, la promotion, l’installation et l’utilisation professionnelle des équipements commercialisés sous la marque Haqua, notamment les systèmes Haqua-Q, les filtres CTO BB20, les accessoires, consommables, pièces détachées, supports marketing et services associés.
Toute commande passée auprès de Haqua implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Partenaire aux présentes CGV.
3. Champ d’application B2B
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels.
Le Partenaire reconnaît expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation applicable aux consommateurs.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales, conditions d’achat, documents commerciaux ou clauses contraires émanant du Partenaire, sauf accord écrit, préalable et signé par Haqua.
Elles couvrent notamment :
la vente de matériel ;
les commandes ;
les prix ;
les conditions de paiement ;
les livraisons ;
le retrait des commandes ;
l’installation ;
les garanties ;
l’usage de la marque Haqua ;
les supports marketing ;
la gestion des leads ;
la confidentialité ;
la propriété intellectuelle ;
la responsabilité ;
la résiliation du partenariat.
4. Statut du Partenaire
Le Partenaire agit en tant que professionnel indépendant, juridiquement et commercialement autonome.
Il ne peut en aucun cas être considéré comme :
salarié de Haqua ;
représentant légal de Haqua ;
mandataire de Haqua ;
agent commercial exclusif ;
franchisé ;
associé ou filiale de Haqua.
Sauf accord écrit contraire, le partenariat ne confère aucune exclusivité territoriale, commerciale ou clientèle au Partenaire.
Le Partenaire reste seul responsable de son organisation, de sa prospection, de ses devis, de ses contrats avec ses clients finaux, de ses obligations fiscales, sociales, administratives et professionnelles.
5. Produits concernés
Les présentes CGV couvrent notamment :
les systèmes de filtration Haqua-Q ;
les filtres CTO BB20 ;
les consommables associés ;
les accessoires ;
les pièces compatibles ;
les supports marketing fournis par Haqua ;
tout produit ou service commercialisé ultérieurement par Haqua.
Les caractéristiques techniques des produits sont décrites dans les fiches produits, notices, documents techniques ou supports communiqués par Haqua.
Ces informations peuvent évoluer à tout moment en fonction des améliorations techniques, des fournisseurs, des certifications, des normes ou de l’évolution de la gamme. Haqua se réserve le droit de modifier les caractéristiques, références, visuels, emballages ou spécifications de ses produits sans préavis, pour autant que ces modifications n’altèrent pas substantiellement l’usage attendu du produit.
6. Commandes
Toute commande doit être formulée par écrit, notamment par e-mail, bon de commande, facture pro forma, plateforme partenaire, confirmation écrite ou tout autre moyen accepté par Haqua.
Une commande est considérée comme ferme et définitive dès son acceptation par Haqua, notamment par confirmation écrite, émission de facture, préparation de commande, mise à disposition du matériel ou paiement total ou partiel.
Haqua se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de :
litige antérieur ;
défaut ou retard de paiement ;
dépassement d’encours ;
comportement portant atteinte à l’image de Haqua ;
suspicion d’usage non conforme des produits ;
rupture de stock ;
impossibilité logistique ou technique.
Le Partenaire est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment les références produits, quantités, coordonnées de facturation, coordonnées de livraison et informations TVA.
7. Prix
Les prix applicables sont ceux du tarif Partenaire en vigueur au jour de la commande, sauf offre écrite spécifique de Haqua.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros, hors TVA, hors frais de livraison, hors frais d’installation, hors frais de déplacement et hors tout autre frais accessoire.
Haqua se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas aux commandes déjà acceptées par Haqua, sauf accord écrit entre les Parties.
Aucun remboursement, avoir ou compensation ne pourra être exigé par le Partenaire en cas de baisse ultérieure des prix, promotion, modification tarifaire ou changement de grille commerciale.
8. Conditions de paiement
Sauf accord écrit contraire, les commandes sont payables comptant à la commande pour les nouveaux partenaires.
Haqua peut accorder, à sa seule appréciation, des conditions de paiement à 7, 14 ou 30 jours aux partenaires actifs présentant un historique commercial satisfaisant.
Ces facilités de paiement peuvent être suspendues ou retirées à tout moment en cas de retard de paiement, incident, diminution de solvabilité, litige ou comportement non conforme du Partenaire.
Tout paiement doit être effectué selon les modalités indiquées sur la facture.
Aucune compensation, retenue ou déduction ne peut être opérée par le Partenaire sans accord écrit préalable de Haqua.
9. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à Haqua ;
la suspension des livraisons ;
la suspension des avantages partenaires ;
la suspension éventuelle de l’accès à HaquaConnect ;
l’application d’intérêts de retard conformément à la législation belge applicable aux transactions commerciales ;
l’application d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 EUR pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de Haqua de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.
Haqua se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours tant que les sommes dues ne sont pas intégralement payées.
10. Facturation électronique
Lorsque la législation l’impose, les factures entre Haqua et le Partenaire seront émises et reçues sous forme électronique structurée, conformément aux obligations applicables en Belgique.
Le Partenaire s’engage à fournir à Haqua toutes les informations nécessaires à la bonne émission des factures électroniques, notamment son numéro d’entreprise, son numéro de TVA, ses coordonnées de facturation et ses informations de réception électronique.
L’envoi éventuel d’une copie PDF ou papier ne remplace pas la facture électronique structurée lorsque celle-ci est légalement obligatoire.
11. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété exclusive de Haqua jusqu’au paiement complet et effectif de toutes les sommes dues, en principal, frais, taxes, intérêts et accessoires.
Le transfert des risques intervient conformément aux présentes CGV, mais le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement intégral.
Tant que le paiement complet n’est pas intervenu, le Partenaire s’interdit de revendre, transformer, donner en garantie, céder ou disposer des produits sans accord écrit de Haqua, sauf dans le cadre normal de son activité et sous réserve du respect intégral de ses obligations de paiement.
En cas de non-paiement, Haqua pourra revendiquer la restitution des produits impayés, aux frais du Partenaire, sans préjudice de toute autre action ou indemnisation.
12. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf accord écrit contraire de Haqua.
Haqua ne pourra être tenue responsable des retards dus notamment :
aux transporteurs ;
aux fournisseurs ;
aux ruptures de stock ;
aux problèmes logistiques ;
aux formalités administratives ;
à un cas de force majeure ;
à tout événement indépendant de sa volonté.
Sauf mention contraire, les frais de livraison sont à charge du Partenaire.
Les risques liés au transport sont transférés au Partenaire dès la remise des marchandises au transporteur ou dès la mise à disposition des produits au Partenaire.
13. Réception des marchandises
Le Partenaire est tenu de vérifier l’état, la conformité et la quantité des marchandises dès réception.
Toute anomalie, dommage apparent, manquant ou non-conformité doit être signalé par écrit à Haqua dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception, accompagné de photos, du bon de livraison et de toute preuve utile.
À défaut de notification dans ce délai, les marchandises seront réputées conformes et acceptées, sauf vice caché démontré.
En cas de dommage lié au transport, le Partenaire doit également formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les délais applicables.
14. Retrait des commandes et stockage
Lorsque la commande est mise à disposition pour retrait par le Partenaire, celui-ci s’engage à récupérer le matériel dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la notification de mise à disposition ou de la signature du bon de commande, selon le cas.
Si le Partenaire ne récupère pas sa commande dans ce délai, des frais de stockage de 3 EUR par jour et par machine pourront être appliqués à compter du 31e jour.
Si la commande n’est toujours pas récupérée dans un délai de 40 jours calendrier, Haqua se réserve le droit :
de conserver l’acompte versé à titre d’indemnité pour les frais et le manque à gagner ;
de remettre les produits en stock ;
d’annuler la réservation du matériel ;
de réclamer tout solde ou indemnité complémentaire si le préjudice subi est supérieur.
Les commandes déjà validées restent dues, sauf accord écrit contraire de Haqua.
15. Annulation de commande
Toute commande acceptée par Haqua est ferme et définitive.
Le Partenaire ne peut annuler une commande qu’avec l’accord écrit préalable de Haqua.
En cas d’acceptation exceptionnelle de l’annulation par Haqua, celle-ci pourra facturer au Partenaire :
les frais administratifs ;
les frais de préparation ;
les frais de transport ;
les frais de stockage ;
les frais de retour ;
les frais bancaires ;
toute perte ou tout préjudice directement lié à l’annulation.
Si la commande a déjà été préparée, réservée, expédiée, livrée ou spécialement commandée pour le Partenaire, Haqua pourra refuser l’annulation ou exiger le paiement total de la commande.
Tout acompte versé reste acquis à Haqua en cas d’annulation par le Partenaire, sauf décision commerciale contraire écrite de Haqua.
16. Retours
Aucun retour de produit ne sera accepté sans accord écrit préalable de Haqua.
En cas d’accord de retour, les produits devront être retournés :
dans leur emballage d’origine ;
complets ;
non utilisés ;
non installés ;
non endommagés ;
accompagnés de tous les accessoires, notices et documents.
Les frais et risques de retour sont à charge du Partenaire, sauf erreur imputable à Haqua.
Haqua se réserve le droit de refuser tout retour ou d’appliquer une décote si le produit est incomplet, abîmé, ouvert, utilisé, installé ou rendu impropre à la revente.
Les consommables, filtres ouverts, pièces spéciales, produits personnalisés ou produits commandés spécifiquement ne sont ni repris ni échangés, sauf accord écrit contraire.
17. Installation et responsabilité du Partenaire
Le Partenaire est seul responsable de l’installation des produits chez ses clients finaux.
À ce titre, il est notamment responsable :
du respect des normes locales ;
du respect des règles de plomberie ;
du contrôle de la pression ;
de la mise en place éventuelle d’un réducteur de pression ;
de la vérification de la compatibilité de l’installation existante ;
des tests d’étanchéité ;
des tests de pression ;
de la conformité des raccordements ;
de la bonne fixation du matériel ;
du respect des notices techniques ;
de l’information correcte du client final ;
de l’entretien ou du suivi qu’il propose à son client.
Haqua ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à :
une mauvaise installation ;
un défaut d’étanchéité ;
une pression inadaptée ;
une absence de réducteur de pression lorsque nécessaire ;
un mauvais raccordement ;
une modification du système ;
l’ajout d’éléments non compatibles ;
l’utilisation de pièces non recommandées ;
une absence d’entretien ;
une mauvaise utilisation par le client final ;
une intervention réalisée par un tiers non qualifié.
Le Partenaire s’engage à respecter les instructions techniques communiquées par Haqua et à ne pas installer les produits dans des conditions manifestement incompatibles avec leur usage normal.
18. Assurance professionnelle
Le Partenaire déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de vente, conseil, plomberie, installation, maintenance, intervention technique et/ou distribution.
Il s’engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée de sa collaboration avec Haqua.
Haqua pourra demander à tout moment une attestation d’assurance valide. Le refus ou l’incapacité de fournir cette attestation pourra entraîner la suspension des livraisons, la suspension de l’accès à HaquaConnect ou la résiliation du partenariat.
Le Partenaire reste seul responsable des dommages causés à ses clients finaux ou à des tiers dans le cadre de ses prestations.
19. Performances, qualité de l’eau et résultats variables
Les produits Haqua sont conçus pour améliorer la qualité de l’eau selon leurs caractéristiques techniques et leurs conditions normales d’utilisation.
Le Partenaire reconnaît toutefois que les résultats peuvent varier selon de nombreux facteurs indépendants de Haqua, notamment :
la composition initiale de l’eau ;
la région ;
le réseau de distribution ;
l’état des canalisations ;
l’installation intérieure ;
la pression ;
la température ;
la turbidité ;
la présence de polluants spécifiques ;
l’usage réel du client final ;
la qualité et la fréquence de l’entretien ;
la présence ou non d’équipements complémentaires.
Concernant certains contaminants spécifiques, notamment les PFAS, pesticides, résidus médicamenteux, métaux lourds, nitrates, virus, bactéries, microplastiques ou autres substances, l’efficacité peut dépendre fortement du contexte, de la concentration initiale, de la forme sous laquelle les contaminants sont présents, du type d’eau et des équipements installés.
En conséquence :
Haqua ne garantit pas un résultat identique chez tous les clients ;
aucune promesse de résultat absolu ne peut être faite sans analyse préalable de l’eau ;
les performances doivent toujours être présentées conformément aux supports validés par Haqua ;
le Partenaire doit adopter un discours honnête, prudent et professionnel ;
le Partenaire s’interdit toute affirmation trompeuse, exagérée ou non validée par Haqua.
Le Partenaire reconnaît que Haqua-Q n’est pas présenté comme un adoucisseur d’eau et n’a pas pour fonction principale de traiter le calcaire. Il appartient au Partenaire de conseiller le client final de manière adaptée selon la situation réelle de l’installation.
20. Communication commerciale et obligations du Partenaire
Le Partenaire s’engage à présenter les produits Haqua de manière loyale, exacte et conforme aux informations communiquées par Haqua.
Il s’interdit notamment :
de promettre des résultats non garantis ;
d’utiliser des chiffres non validés par Haqua ;
de modifier les caractéristiques techniques ;
de présenter Haqua-Q comme un adoucisseur ;
de présenter les produits comme une solution médicale ;
de faire croire à une certification inexistante ;
de dénigrer de manière trompeuse ou abusive des produits concurrents ;
d’utiliser des arguments commerciaux contraires à la réglementation applicable.
Haqua pourra demander la modification ou le retrait immédiat de toute communication jugée non conforme, trompeuse, excessive ou préjudiciable à l’image de la marque.
21. Garantie produits
Les produits bénéficient d’une garantie de 24 mois contre les défauts de fabrication avérés, sauf disposition spécifique différente mentionnée dans la documentation technique ou commerciale.
La garantie couvre exclusivement :
les défauts de fabrication avérés ;
les composants reconnus défectueux par Haqua ;
les défauts existant au moment de la livraison et non causés par une intervention extérieure.
La garantie ne couvre pas :
l’usure normale ;
les consommables ;
les filtres ;
les dommages liés à une mauvaise installation ;
les dommages liés au gel ;
les dommages liés à une pression excessive ou insuffisante ;
les dommages liés au calcaire excessif ;
les dommages liés à une eau anormalement chargée ;
les dommages liés à une absence d’entretien ;
les dommages liés à une modification du système ;
l’utilisation de pièces non compatibles ;
les dégâts causés par un tiers ;
les frais de démontage, remontage, déplacement ou main-d’œuvre du Partenaire ;
les pertes d’exploitation ou dommages indirects.
Toute demande de garantie doit être introduite par écrit et accompagnée des éléments suivants :
numéro de série ;
preuve d’achat ;
photos ;
description précise du problème ;
preuve d’installation conforme ;
informations sur la pression, l’environnement d’installation et l’usage du produit ;
tout autre élément demandé par Haqua.
Haqua se réserve le droit d’examiner le produit avant toute décision de prise en garantie.
La garantie pourra donner lieu, au choix de Haqua, à une réparation, un remplacement de la pièce défectueuse, un remplacement du produit ou un avoir.
22. Entretien et consommables
Le Partenaire reconnaît que les performances des produits peuvent dépendre du respect des consignes d’entretien, de rinçage, de remplacement des consommables et de maintenance.
Le Partenaire s’engage à informer correctement ses clients finaux sur :
la fréquence d’entretien recommandée ;
le remplacement des consommables ;
les rinçages nécessaires ;
les limites d’utilisation ;
les conditions normales de fonctionnement ;
les signes nécessitant une vérification technique.
Haqua ne pourra être tenue responsable d’une baisse de performance ou d’un dommage résultant d’un défaut d’entretien, d’un entretien tardif ou d’un usage non conforme.
23. Supports marketing et image de marque
Haqua peut mettre à disposition du Partenaire des supports marketing, notamment logos, visuels, textes, vidéos, brochures, fiches techniques, photos, argumentaires, publicités, contenus pour réseaux sociaux ou documents commerciaux.
Ces supports restent la propriété de Haqua.
Le Partenaire s’engage à :
respecter la charte graphique ;
ne pas modifier les supports sans accord écrit ;
ne pas utiliser les supports pour promouvoir des produits concurrents ;
ne pas altérer le logo ou l’image de Haqua ;
ne pas créer de confusion sur son statut ;
ne pas laisser croire qu’il agit au nom de Haqua s’il agit pour son propre compte ;
ne pas nuire à l’image, à la réputation ou au positionnement de Haqua.
Haqua se réserve le droit de retirer à tout moment l’autorisation d’usage de ses supports, logos, visuels et contenus en cas d’abus, de non-respect des présentes CGV ou de fin du partenariat.
24. HaquaConnect, leads et crédits partenaires
Lorsque le Partenaire bénéficie d’un accès à la plateforme HaquaConnect ou à tout système de gestion de leads mis à disposition par Haqua, il s’engage à en faire un usage loyal, sérieux et professionnel.
Les leads transmis ou mis à disposition par Haqua restent soumis aux règles définies par Haqua.
Le Partenaire s’engage notamment à :
traiter les leads dans un délai raisonnable ;
ne pas contacter abusivement un client final ;
indiquer clairement s’il souhaite prendre ou refuser un lead ;
motiver tout refus lorsque la plateforme le demande ;
mettre à jour le statut du lead ;
ne pas bloquer inutilement un lead ;
ne pas prendre un lead sans intention sérieuse de suivi ;
ne pas utiliser les données du lead à des fins étrangères aux produits ou services Haqua ;
respecter les règles de protection des données personnelles.
Lorsqu’un Partenaire contacte un lead, fixe un rendez-vous, envoie un devis ou engage une démarche commerciale sérieuse auprès du client final, il doit prendre officiellement le lead selon les règles de la plateforme.
Le fait de contourner la plateforme, de contacter des leads sans les prendre, de bloquer des leads, de ne pas mettre à jour les statuts ou d’utiliser les données à d’autres fins pourra être considéré comme un abus.
En cas d’abus, Haqua pourra, sans indemnité :
suspendre l’accès à HaquaConnect ;
retirer des crédits ;
supprimer l’accès aux leads ;
résilier le partenariat ;
réclamer réparation du préjudice subi.
Les crédits liés à HaquaConnect ne sont pas remboursables, sauf décision commerciale écrite de Haqua.
Haqua se réserve le droit de modifier les règles d’accès, de fonctionnement, de crédit, de répartition ou de gestion des leads afin d’améliorer la qualité du réseau et le suivi des clients finaux.
25. Protection des données personnelles
Dans le cadre de leur collaboration, les Parties peuvent être amenées à traiter des données personnelles, notamment des données relatives aux clients finaux, prospects, contacts commerciaux, dirigeants, employés ou représentants.
Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.
Le Partenaire s’engage notamment à :
utiliser les données transmises par Haqua uniquement pour la finalité prévue ;
ne pas revendre les données ;
ne pas transmettre les données à des tiers non autorisés ;
ne pas utiliser les données pour promouvoir des produits ou services non liés à Haqua sans autorisation ;
prendre les mesures nécessaires pour protéger les données ;
informer Haqua sans délai en cas de fuite, perte, accès non autorisé ou usage abusif des données ;
supprimer ou restituer les données lorsque leur conservation n’est plus justifiée.
Le Partenaire reste responsable de son propre traitement des données vis-à-vis de ses clients finaux et prospects.
26. Protection de la relation client
Sauf accord écrit contraire, chaque Partenaire reste responsable de sa relation commerciale avec ses propres clients finaux.
Haqua s’engage à ne pas démarcher directement, à des fins commerciales concurrentes, les clients finaux valablement apportés par un Partenaire actif, sauf dans les cas suivants :
demande directe du client final ;
demande expresse du Partenaire ;
besoin de support technique ;
gestion d’une garantie ;
litige ;
absence de suivi sérieux par le Partenaire ;
urgence ;
obligation légale ;
fin du partenariat ;
comportement du Partenaire portant atteinte à l’image de Haqua.
Cette clause ne limite pas le droit de Haqua de répondre à une demande spontanée d’un client final, de protéger sa marque, de gérer un problème technique ou de préserver la satisfaction client.
27. Confidentialité
Le Partenaire s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations non publiques obtenues dans le cadre de sa collaboration avec Haqua, notamment :
les conditions tarifaires ;
les marges ;
les documents internes ;
les informations techniques ;
les méthodes commerciales ;
les informations relatives à HaquaConnect ;
les données clients ou prospects ;
les stratégies commerciales ;
les informations fournisseurs ;
les informations relatives aux produits.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la collaboration et demeure en vigueur après la fin du partenariat.
Le Partenaire s’interdit de transmettre ces informations à des tiers sans accord écrit préalable de Haqua.
28. Propriété intellectuelle
L’ensemble des marques, logos, noms commerciaux, dénominations, visuels, textes, vidéos, brochures, documents techniques, supports commerciaux, contenus, concepts, argumentaires, méthodes, plateformes, savoir-faire et éléments liés à Haqua restent la propriété exclusive de Haqua ou de ses ayants droit.
Le Partenaire ne bénéficie que d’un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable et révocable, strictement destiné à la promotion des produits Haqua dans le cadre de la collaboration.
Le Partenaire s’interdit notamment :
de copier ou reproduire les produits Haqua ;
de faire démonter, analyser ou expertiser les produits dans un but de copie ou de concurrence déloyale ;
de transmettre à un tiers des informations techniques, commerciales ou stratégiques non publiques ;
d’utiliser les supports Haqua pour vendre des produits concurrents ;
de déposer une marque, nom de domaine, page, compte ou support susceptible de créer une confusion avec Haqua ;
d’utiliser la marque Haqua après la fin du partenariat ;
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Haqua.
Toute violation de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du partenariat, l’interdiction d’usage de la marque, ainsi que toute action judiciaire utile en réparation du préjudice subi.
29. Non-dénigrement et loyauté commerciale
Le Partenaire s’engage à adopter un comportement loyal à l’égard de Haqua, de ses produits, de son réseau et de ses autres partenaires.
Il s’interdit notamment :
de dénigrer Haqua ;
de diffuser de fausses informations ;
de porter atteinte à l’image de la marque ;
de détourner les supports ou leads Haqua ;
de créer une confusion auprès des clients finaux ;
d’utiliser la notoriété de Haqua au profit de produits concurrents.
Cette obligation s’applique pendant la collaboration et après sa cessation.
30. Responsabilité limitée de Haqua
Haqua est responsable uniquement des défauts directement imputables aux produits qu’elle fournit, dans les limites prévues par les présentes CGV.
Sauf en cas de faute intentionnelle, faute lourde, dommage corporel ou responsabilité légalement impérative, la responsabilité de Haqua est strictement limitée au montant effectivement payé par le Partenaire pour les produits directement concernés par le litige.
Haqua ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
des dommages indirects ;
des pertes d’exploitation ;
des pertes de chiffre d’affaires ;
des pertes de marge ;
des pertes de clientèle ;
des litiges entre le Partenaire et ses clients finaux ;
des défauts d’installation ;
des dommages causés par une mauvaise utilisation ;
des conséquences d’une communication commerciale non validée ;
des engagements pris par le Partenaire envers ses clients ;
des retards de livraison indépendants de sa volonté.
Le Partenaire garantit Haqua contre toute réclamation, demande, condamnation, frais ou dommage résultant d’une faute, négligence, mauvaise installation, mauvaise information ou engagement pris par le Partenaire auprès de ses clients finaux.
31. Force majeure
Haqua ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, notamment :
catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
guerre ;
grève ;
blocage logistique ;
pénurie ;
rupture fournisseur ;
pandémie ;
panne majeure ;
cyberattaque ;
décision administrative ;
retard transporteur ;
interruption d’approvisionnement ;
tout événement rendant l’exécution impossible ou anormalement difficile.
Les obligations de Haqua seront suspendues pendant la durée de l’événement.
32. Résiliation du partenariat
Chaque Partie peut mettre fin au partenariat à tout moment par notification écrite.
La résiliation du partenariat entraîne automatiquement :
la fin du droit d’usage de la marque Haqua ;
la fin de l’accès aux supports non publics ;
la fin éventuelle de l’accès à HaquaConnect ;
l’arrêt de toute communication laissant croire à un partenariat actif ;
l’obligation de cesser l’utilisation des logos, visuels et supports Haqua ;
le maintien des obligations financières en cours ;
le maintien des obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle et de protection des données.
Les commandes déjà validées avant la résiliation restent dues, sauf accord écrit contraire de Haqua.
Haqua peut résilier le partenariat avec effet immédiat en cas de :
retard ou défaut de paiement ;
usage abusif de la marque ;
communication trompeuse ;
mauvaise installation répétée ;
plainte client grave ;
atteinte à l’image de Haqua ;
abus de HaquaConnect ;
violation de la confidentialité ;
violation des droits de propriété intellectuelle ;
comportement déloyal ;
non-respect des présentes CGV.
33. Modification des CGV
Haqua se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles CGV s’appliqueront aux commandes passées après leur communication au Partenaire ou leur mise à disposition par Haqua.
Les commandes déjà acceptées restent soumises aux CGV applicables au moment de leur acceptation, sauf accord écrit contraire.
34. Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou non valable, les autres clauses resteraient pleinement applicables.
Les Parties s’engagent à remplacer la clause concernée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique et juridique initial.
35. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
36. Juridiction compétente
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV, les Parties s’efforceront d’abord de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du siège social de Haqua seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
37. Acceptation
Toute commande, collaboration, utilisation de la plateforme partenaire, accès aux supports Haqua ou relation commerciale avec Haqua implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente B2B.
Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.